RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

L’ORHDC étant assujetti à la loi sur les cités et villes, il s’est doté d’un règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures pour l’attribution, l’adjudication et la gestion des contrats accordés.

Règlement sur la gestion contractuelle (pdf)

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES À L’ÉGARD D’UN CONTRAT

Un fournisseur qui se sent lésé ou défavorisé dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat peut formuler une plainte à l’ORHDC selon la procédure en vigueur, ci-dessous:

Procédure – Réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat (pdf)

Les plaintes doivent être adressées par courriel à l’adresse électronique: info@orhdc.ca